Conditions générales de vente – pneuhub

Version en vigueur au 2 novembre 2026.

Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur pneuhub.fr, livrées en France métropolitaine ou à La Réunion.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site pneuhub.fr est édité et exploité par :

• C.G.A.C. – Centre Global d'Achat Clain, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 500 €, agissant sous l'enseigne PneuHub
• Siège social et adresse postale : 18 C Allée des Hortensias, Clos du Bassin, 97410 Saint-Pierre, La Réunion. Adresse réservée au courrier : aucun pneumatique ni produit ne doit y être envoyé.
• Gérant : Cédric Clain
• Immatriculée le 18/11/2022 au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le n° 921 500 724 R.C.S. Saint-Pierre – SIREN 921 500 724 – SIRET 921 500 724 00015 – TVA intracommunautaire : FR50921500724
• E-mail : contact@pneuhub.fr – Téléphone : 0692 59 72 86

Ci-après « PneuHub » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet, définitions et champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de pneumatiques (voiture, 4x4, SUV, utilitaire, moto, quad) et produits associés conclues à distance sur le site pneuhub.fr, par téléphone ou par e-mail.

2.2 Définitions :

• Client : toute personne qui passe commande.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (garage, transporteur, société, artisan, etc.).
• Produits : les pneumatiques et articles proposés à la vente sur le site.
• Zone de livraison : la France métropolitaine continentale et l'île de La Réunion.

2.3 Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document.

2.4 Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux Consommateurs (notamment le droit de rétractation) ou qu'aux Professionnels ; elles l'indiquent expressément.

2.5 PneuHub peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa commande. Elles sont rédigées en français, et le Client peut les enregistrer ou les imprimer.

Article 3 – Fonctionnement du service

3.1 PneuHub vend des pneumatiques neufs sans détenir de stock propre. Chaque commande est transmise, après paiement, à un fournisseur, grossiste ou fabricant partenaire, qui expédie les Produits.

3.2 Les Produits sont expédiés directement depuis l'entrepôt du fournisseur vers l'adresse de livraison indiquée par le Client, ou vers un transitaire pour les livraisons à La Réunion.

3.3 PneuHub reste le vendeur des Produits et l'interlocuteur unique du Client pour la commande, la livraison et le service après-vente.

3.4 En raison de ce fonctionnement, une commande validée déclenche immédiatement un achat auprès du fournisseur et, pour La Réunion, un acheminement international. Le Client est donc invité à vérifier très attentivement sa commande avant de la valider (article 4).

Article 4 – Produits et choix du Client

4.1 Les Produits sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles : marque, modèle, dimension, indice de charge, indice de vitesse, saison, marquages (XL, Runflat, homologation constructeur comme MO, N0, *, AO…) et étiquette européenne. Les photos sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

4.2 Le choix des Produits relève de la seule responsabilité du Client. Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier que les pneumatiques choisis correspondent à son véhicule, notamment :

1. la dimension (largeur, hauteur, diamètre) ;
2. l'indice de charge et l'indice de vitesse, qui doivent être au moins égaux à ceux autorisés pour le véhicule ;
3. la saison et les éventuels marquages exigés (Runflat, XL, homologation constructeur, monte avant/arrière pour les motos) ;
4. la quantité commandée.

4.3 Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), le certificat de conformité, l'étiquette située dans l'encadrement de porte ou le carnet d'entretien du véhicule, ou sur le flanc des pneumatiques montés.

4.4 Les conseils que PneuHub peut donner sur demande sont fournis à titre indicatif, sur la base des seules informations communiquées par le Client. Ils ne dispensent pas le Client des vérifications de l'article 4.2.

4.5 Les pneumatiques vendus sont neufs. Sauf mention contraire sur la fiche produit, leur date de fabrication (DOT) est récente, et PneuHub ne s'engage pas sur une semaine ou une année de fabrication précise. Les pneumatiques signalés « DOT » suivi d'une année sont des pneumatiques neufs de fabrication plus ancienne, vendus comme tels.

4.6 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs (article 8).

Article 5 – Commande

5.1 Le Client choisit ses Produits, sa région de livraison (France métropolitaine ou La Réunion), son mode de livraison et son adresse, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, quantités, prix total, mode et délai de livraison).

5.2 Le Client peut corriger toute erreur avant de valider. La validation définitive intervient par l'acceptation des CGV puis le clic sur le bouton de commande avec obligation de paiement. Elle vaut acceptation ferme du contenu de la commande.

5.3 PneuHub confirme la commande par e-mail à l'adresse indiquée par le Client. Cet e-mail reprend les éléments de la commande et les présentes CGV.

5.4 PneuHub peut refuser ou annuler une commande, avec remboursement intégral des sommes versées, en cas :

• d'indisponibilité du Produit chez les fournisseurs (article 8) ;
• d'erreur manifeste sur le prix ou la description d'un Produit ;
• de défaut ou de refus de paiement, ou de suspicion sérieuse de fraude ;
• de litige antérieur non réglé avec le Client.

Article 6 – Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils dépendent de la région de livraison choisie :

6.2 Un mode de livraison plus rapide (par exemple l'avion pour La Réunion) ajoute un supplément, affiché clairement au panier avant validation.

6.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. PneuHub peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6.4 Les prestations de montage, d'équilibrage ou de géométrie ne sont pas comprises dans le prix, sauf mention contraire (article 16).

Article 7 – Paiement et réserve de propriété

7.1 Le prix est payable en totalité à la commande. Moyens acceptés :

• carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Payplug (les données bancaires ne sont jamais conservées par PneuHub) ;
• paiement en 3 ou 4 fois avec Oney, sous réserve d'acceptation par Oney et selon ses propres conditions ;
• virement bancaire : la commande est alors transmise au fournisseur à réception des fonds.

7.2 La commande n'est transmise au fournisseur qu'après encaissement effectif du paiement.

7.3 Les Produits restent la propriété de PneuHub jusqu'au paiement intégral du prix.

7.4 Les risques de perte ou d'endommagement passent au Consommateur lorsqu'il, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Pour un Professionnel, ils passent dès la remise des Produits au transporteur.

Article 8 – Disponibilité des Produits

8.1 Les disponibilités affichées proviennent des stocks des fournisseurs et peuvent évoluer entre la commande et sa transmission au fournisseur.

8.2 Si un Produit devient indisponible après la commande, PneuHub en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix : un Produit équivalent au même prix ou à un prix ajusté qu'il accepte expressément, un nouveau délai, ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours au plus tard.

Article 9 – Livraison

9.1 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine continentale ou à La Réunion. Les modes et délais indicatifs sont les suivants :

9.2 Le délai court à compter de la confirmation du paiement. La date ou période de livraison précise est indiquée au Client avant la validation de sa commande et rappelée dans l'e-mail de confirmation.

9.3 Pour La Réunion, les Produits sont acheminés par fret maritime ou aérien. Le dédouanement, l'octroi de mer et la livraison à domicile sont pris en charge par PneuHub et compris dans le prix : le Client n'a rien à payer à la réception.

9.4 Le Client s'engage à fournir une adresse complète et exacte, accessible au transporteur, et un numéro de téléphone joignable. En cas d'absence répétée, d'adresse erronée ou de refus injustifié du colis, les frais de réexpédition ou de stockage sont à la charge du Client.

9.5 En cas de retard par rapport à la date ou au délai indiqué, le Consommateur peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre PneuHub par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé au plus tard dans les 14 jours.

9.6 Les délais de livraison à La Réunion dépendent du transport maritime ou aérien international. Les retards dus à un cas de force majeure (article 18) ne sont pas imputables à PneuHub.

Article 10 – Réception et vérification

10.1 À la livraison, le Client vérifie en présence du transporteur le nombre de colis et leur état. Tout colis manquant, ouvert ou endommagé doit faire l'objet de réserves précises et écrites sur le bon de livraison.

10.2 Le Client signale ensuite à PneuHub toute anomalie (colis manquant, produit endommagé, produit différent de celui commandé) par e-mail à contact@pneuhub.fr, avec photos, dans un délai de 48 heures après la réception, afin de permettre un recours rapide contre le transporteur. Ce délai ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales (article 14).

10.3 Avant tout montage, le Client vérifie que les Produits livrés correspondent à sa commande (marque, modèle, dimension, indices, marquages). Un pneumatique monté ne peut plus être repris au titre d'une erreur de référence ou d'un changement d'avis.

10.4 Pour le Professionnel, toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit en outre être adressée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce).

Article 11 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

11.1 Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Consommateur, ou de la réception du dernier colis si la commande est livrée en plusieurs fois.

11.2 Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le Consommateur informe PneuHub de sa décision, soit en envoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe, soit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@pneuhub.fr, en indiquant son numéro de commande. PneuHub accuse réception par e-mail.

11.3 Renvoi des Produits. Le Consommateur renvoie les Produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse que PneuHub lui indique dans son accusé de réception : [adresse de retour]. Les Produits ne doivent jamais être envoyés à l'adresse postale du siège, réservée au courrier. Les Produits doivent être retournés neufs, non montés, non gonflés, non utilisés, propres, avec leurs étiquettes d'origine, dans un emballage adapté et accompagnés du numéro de commande.

11.4 Frais de retour à la charge du Consommateur. Les frais directs de renvoi des Produits sont entièrement à la charge du Consommateur, y compris, pour une livraison à La Réunion, les frais de transport maritime ou aérien, de manutention et de formalités jusqu'à l'adresse de retour. Les pneumatiques ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, ces frais sont estimés à titre indicatif à :

Le Consommateur choisit le transporteur et supporte les risques du retour. Un envoi suivi et assuré est vivement recommandé.

11.5 Dépréciation. La responsabilité du Consommateur est engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un pneumatique monté sur une jante, gonflé ou ayant roulé, ou un Produit abîmé, sali ou incomplet, a fait l'objet d'une telle manipulation. PneuHub peut alors déduire du remboursement le montant de la dépréciation constatée, qui peut aller jusqu'à la valeur totale du Produit lorsqu'il ne peut plus être revendu comme neuf.

11.6 Remboursement. PneuHub rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Ne sont pas remboursés : le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé (par exemple l'avion pour La Réunion), ni les frais de retour. PneuHub peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.7 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, notamment les roues complètes (pneumatiques montés et équilibrés sur jantes) assemblées à la demande du Client.

11.8 Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Professionnels (article 12).

Article 12 – Clients professionnels

12.1 Le Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toute commande validée par un Professionnel est ferme et définitive : elle ne peut être ni annulée, ni modifiée, ni reprise, ni échangée, sauf non-conformité ou défaut du Produit imputable à PneuHub ou au fabricant.

12.2 Une erreur de commande du Professionnel (dimension, indices, modèle, quantité) ne constitue pas une non-conformité et n'ouvre droit à aucun retour ni remboursement.

12.3 À titre exceptionnel et commercial, PneuHub peut accepter une reprise, après accord écrit préalable. Les frais de transport aller et retour, les éventuels frais de reprise facturés par le fournisseur et une décote sont alors à la charge du Professionnel.

12.4 La responsabilité de PneuHub envers un Professionnel est limitée au prix des Produits concernés. PneuHub ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, immobilisation de véhicule, perte de clientèle).

Article 13 – Annulation et erreur de commande (Consommateurs)

13.1 Une commande validée et payée est transmise immédiatement au fournisseur. Le Consommateur qui souhaite l'annuler avant l'expédition peut en faire la demande à contact@pneuhub.fr. PneuHub fera son possible pour l'annuler auprès du fournisseur, sans pouvoir le garantir.

13.2 Si l'annulation est impossible parce que les Produits sont déjà expédiés, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 11, frais de retour à sa charge.

13.3 Un Produit livré conforme à la commande du Client n'est pas défectueux ni non conforme du seul fait qu'il ne correspond pas au véhicule du Client. Une erreur de choix du Client (article 4.2) ne peut donner lieu à un retour que dans le cadre du droit de rétractation (article 11), aux frais du Client.

13.4 Tout échange proposé par PneuHub en dehors de ces cas est un geste commercial, sans obligation, et ses frais sont à la charge du Client.

Article 14 – Garanties légales

14.1 Indépendamment de toute garantie commerciale, PneuHub est tenu envers le Consommateur de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

14.2 Garantie légale de conformité. Le Consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour un bien neuf, tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie s'applique sans frais pour le Consommateur.

14.3 Garantie des vices cachés. Le Consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

14.4 Garantie du fabricant. Les pneumatiques peuvent en outre bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, selon ses propres conditions. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

14.5 Ne relèvent pas des garanties : l'usure normale, les crevaisons, coupures et chocs (trottoir, nid-de-poule), un montage ou un équilibrage défectueux réalisé par un tiers, une pression de gonflage inadaptée, une surcharge, un défaut de géométrie du véhicule, un mauvais stockage, une réparation ou une utilisation non conforme (compétition, usage hors route non prévu), ainsi que l'inadaptation au véhicule d'un Produit choisi par le Client.

Article 15 – Réclamations et service après-vente

15.1 Toute réclamation est adressée à contact@pneuhub.fr avec : le numéro de commande, une description du problème, des photos du pneumatique (flanc, bande de roulement, inscription DOT) et, le cas échéant, la facture de montage.

15.2 Le Client conserve le pneumatique concerné et ne le détruit pas. PneuHub ou le fabricant peut demander à l'examiner ; le renvoi est alors organisé selon les instructions de PneuHub.

15.3 Pour le Consommateur, les frais liés à une non-conformité ou à un vice reconnu sont à la charge de PneuHub. Pour le Professionnel, si l'expertise conclut à l'absence de défaut, les frais de transport et d'expertise sont à sa charge.

Article 16 – Montage

16.1 Le prix des Produits ne comprend pas le montage. PneuHub peut proposer, sur demande, une prestation de montage chez un partenaire, à un tarif et selon des conditions communiqués avant toute intervention.

16.2 Le montage doit être réalisé par un professionnel, dans le respect des préconisations du constructeur du véhicule et du fabricant (pression, sens de rotation, monte avant/arrière, valves, équilibrage). Le monteur est responsable de sa prestation.

Article 17 – Responsabilité

17.1 PneuHub est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

17.2 PneuHub n'est pas responsable des dommages résultant : d'une erreur de choix du Client, de l'utilisation d'un Produit non adapté au véhicule, d'un montage par un tiers, d'une utilisation non conforme, ou d'un cas de force majeure.

17.3 Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité de PneuHub envers le Consommateur en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

Article 18 – Force majeure

18.1 PneuHub n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18.2 Compte tenu de l'acheminement vers La Réunion, peuvent notamment constituer un tel événement : les cyclones et alertes météorologiques, les grèves portuaires, aéroportuaires ou des transporteurs, les retards ou annulations de navires ou de vols, les blocages en douane non imputables à PneuHub, les mouvements sociaux bloquant les routes, les épidémies et les décisions des autorités.

18.3 PneuHub informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit ; les sommes versées pour les Produits non livrés sont alors remboursées sous 14 jours.

Article 19 – Données personnelles

19.1 PneuHub (C.G.A.C.) traite les données personnelles du Client pour gérer les commandes, les livraisons, la facturation, le service client et, avec son accord, l'envoi d'offres. Ces données sont transmises aux seuls prestataires nécessaires : fournisseurs et usines (pour l'expédition), transporteurs, transitaires et douane, prestataire de paiement (Payplug, Oney).

19.2 Les données sont conservées le temps de la relation commerciale, puis le temps imposé par les obligations légales (10 ans pour les pièces comptables).

19.3 Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à contact@pneuhub.fr. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le Consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

19.4 Le détail figure dans la politique de confidentialité : [lien vers la politique de confidentialité].

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le site pneuhub.fr, sa marque, ses textes, visuels et bases de données sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite de PneuHub est interdite. Les marques et visuels des fabricants de pneumatiques restent la propriété de leurs titulaires.

Article 21 – Réclamation et médiation

21.1 En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@pneuhub.fr. PneuHub s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

21.2 À défaut d'accord, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : [nom du médiateur, adresse postale, site internet].

21.3 Le Consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 – Droit applicable et juridiction

22.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2 Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

22.3 Pour le Professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Pierre (La Réunion), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

22.4 Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Réservé aux Consommateurs.)

À l'attention de : PneuHub – C.G.A.C., 18 C Allée des Hortensias, Clos du Bassin, 97410 Saint-Pierre, La Réunion (courrier uniquement, n'envoyez pas les produits à cette adresse) – contact@pneuhub.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

• Numéro de commande : …
• Produits concernés (référence, quantité) : …
• Commandé le : … / Reçu le : …
• Nom du Consommateur : …
• Adresse du Consommateur : …
• Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …

Rappel : les pneumatiques doivent être retournés non montés, non gonflés et non utilisés, dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur (article 11).